Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023273059#art-5