Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.
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Prolegi/LEGITEXT000023273059#art-7