Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes informatisés de billetterie homologués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques, annexé au présent arrêté, dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000024997557#art-2