Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026854079#art-2