Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028337918#art-1