Sect. Annexes
Art. Annexe V
11 / 11En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux systèmes aéroréfrigérants existants aux conditions suivantes : Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005 Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014 Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a II. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021, selon les délais ci-dessous : Immédiat Annexe I-Points 1.1 à 1.3,1.4 (sauf alinéas 11 et 12), 1.5 à 1.9,2.7,2.8,3.2 à 3.6,4.2,5.2,5.4 à 5.8,7,8 et 9 Annexe II Au 1er mars 2022 Annexe I-Points 3.1,3.7,5.1,5.9 Au 1er janvier 2023 Annexe I-Points 2.5.2. c (*), 2.5.2. e Au 1er janvier 2025 Annexe I-Point 2.9 (*) Sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné. III. - Les dispositions des points 1.4 (alinéas 11 et 12), 2.1,2.2,2.5.1,2.5.2 a, 2.5.2 d, 2.10,2.11,5.3 de l'annexe I du présent arrêté ne s'appliquent pas aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000028432559#art-annexe-v