Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036649747#art-10