Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'évaluation au titre de l'année 2016 des agents mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000036649747#art-9