Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2. Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000036212494#art-2