Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er est assuré par les agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000049704731#art-2