Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000044508187#art-3