Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044522567#art-3