Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046818248#art-2