Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 6 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046915811#art-8