Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-5, Art. A123-6, Art. A123-7, Art. A123-8, Art. A123-9, Art. A123-10, Art. A123-11
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