Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048599412#art-3