Art. 7
8 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049055074#art-7