Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 1 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0038.
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Prolegi/LEGITEXT000006077322#art-1