Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
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Prolegi/LEGITEXT000006077322#art-2