Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078726#art-3