Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622876#art-2