Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les types d'équipements routiers ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route au sens de l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 qui, de manière permanente ou transitoire, ne sont pas soumis au marquage CE mais relèvent des procédures d'évaluation de la conformité nationales fixées au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière. Ces types d'équipements sont désignés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R. * 119-4 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000005634101#art-2