Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - le service des ressources humaines.
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