Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018157066#art-3