Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 21 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018149904#art-11