Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé, les dispositions relatives à l'unité de contrôle B sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 1995 Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000023659413#art-2