Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000023593219#art-5