Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées. La collecte se déroulera en 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025443434#art-2