Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025399273#art-4