Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025398940#art-1