Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
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Prolegi/LEGITEXT000025398940#art-3