Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres ; Douai : trois chambres ; Lyon : six chambres : Marseille : neuf chambres ; Nancy : quatre chambres Nantes : cinq chambres ; Paris : dix chambres ; Versailles : sept chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000027142244#art-3