Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038439401#art-2