Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé, pour l'année 2019, la phase de candidatures est ouverte de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 15 novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038159943#art-4