Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 4 500 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 4 000 Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 3 500
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Prolegi/LEGITEXT000038180486#art-4