Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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