Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045199917#art-5