Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Concernant l'utilisateur : a) De façon obligatoire : - le nom de famille ; - le(s) prénom(s) ; - la date et le lieu de naissance complet ; - l'adresse postale ; - l'adresse de courrier électronique ; - le numéro de permis de conduire et le solde de points ; - la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport. b) De façon facultative : - le nom d'usage ; - le numéro de téléphone fixe ; - le numéro de téléphone portable ; - toute pièce nécessaire à l'appui de la demande. 2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges : 1° Qualité : représentant légal ; avocat ; 2° Nom et prénom ; 3° Adresses postale et électronique ; 4° Numéro de téléphone. 5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.
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