Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 6 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 8° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12 9° L'annexe I est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté ; 10° L'annexe IV est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté ; 11° L'annexe V est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté ; 12° L'annexe VII est remplacée par l'annexe 4 au présent arrêté ; 13° L'annexe VIII est remplacée par l'annexe 5 au présent arrêté ; 14° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 Art. Annexe IX
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051293575#art-1