Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000051208325#art-2