Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et des majorations qui s'ajoutent audit salaire minimum en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073580#art-3