Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005627521#art-7