Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée "Cognac", est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629142#art-1