Art. Annexe II
6 / 7En vigueur depuis le 12 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux installations existantes A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française: 1 MOIS 3 ANS 4 ANS AU 31 décembre 2010 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 5.9. Eau - mesure périodique 2.10. Cuvette de rétention (2 e alinéa) 1.4. Dossier installation classée 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2 e alinéa) 6.3. Air - mesure périodique e 2.7. Installations électriques 5.1. Prélèvement d'eau 8.4. Bruit - mesure périodique 3. Exploitation-entretien 5.2. Consommation d'eau 4. Risques 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.6. Rejet en nappe 5.5. Valeurs limites de rejet 5.8. Épandage 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 7. Déchets 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 9. Remise en état 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4) Les prescriptions particulières applicables aux installations de transformation de caoutchouc dont la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000036077038#art-annexe-ii