Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération ; 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
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Prolegi/LEGITEXT000030311843#art-1