Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €. L'avance est payée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311843#art-2