Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000030311843#art-3