Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019678376#art-3