Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes conditionnant pour un avancement de grade doivent appartenir à la réserve opérationnelle au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date d'effet du décret ou de la décision de promotion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019588117#art-1