Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.
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Prolegi/LEGITEXT000019452973#art-5